Conditions Générales de Ventes
I Application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») s’appliquent aux opérations de ventes conclues par Casa Cosy (ci-après : « le Bailleur ») avec le Client.
Elles annulent et remplacent toute version précédente ayant pu être mise en ligne et/ou acceptée par le Client.
Les présentes CGV s’appliquent à toute utilisation du site, notamment à la commercialisation par internet et par téléphone de toutes les prestations proposées sur le Site par le Bailleur Casa Cosy.
Il est donc impératif que le Client lise attentivement les CGV qui sont référencées par lien hypertexte sur chaque page du site. Il lui est notamment conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer afin d’en conserver une copie au jour de sa commande dès lors que celles-ci sont susceptibles d’être modifiées, étant toutefois précisé que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de Prestations effectuées antérieurement.
Les CGV peuvent être complétées par des conditions de vente particulières figurant sur le descriptif de la prestation ainsi que par les conditions de vente des prestataires, accessibles soit sur leur Site internet, soit sur place.
II Capacité
Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Le Client déclare également utiliser le Site conformément aux présentes CGV, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations commandées par ses soins sur le Site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après : le « Locataire ») et auxquels les présentes CGV seront opposables.
Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte le Locataire, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur le Site.
Casa Cosy se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Client qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes CGV.
Il est à cet égard rappelé les termes de l’article 313-1 du Code Pénal français :
» L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende « .
III Droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les prestations proposées sur le Site par Casa Cosy ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes CGV et le Client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.
IV Prix
Les prix sont indiqués en Euros.
Les tarifs, termes et conditions d’une réservation sont destinés à la vente d’appartement conformément à leur utilité première (l’hébergement). Casa Cosy se réserve le droit de modifier les tarifs, les termes et conditions, ou tout simplement pour annuler la réservation, si les appartements sont utilisés à d’autres fins telles que des shooting photo, des tournages de film, showroom, ou d’interview…
Les tarifs mentionnés sur le site sont susceptibles de modification sans préavis et seul le prix mentionné dans la confirmation de réservation est contractuel
Les tarifs s’entendent par appartement pour le nombre de personnes indiqué en fonction de la capacité d’accueil de chaque appartement et selon la période sélectionnée.
Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. La taxe de séjour qui s’élève à 0,80 € par personne par jour est comprise dans le prix mentionné dans la réservation. Celle-ci sera reversée au TCO par Casa Cosy.
Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet de remboursement, même partiel.
La privatisation des lieux peut entraîner des conditions particulières et/ou des frais supplémentaires. Merci de contacter Casa Cosy au +262 692 36 17 33.
V Commandes en ligne
Le Client doit obligatoirement, lors de la passation de sa commande :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de Client s’il en a un,
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,
– valider sa commande après l’avoir vérifiée,
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Casa Cosy transmet au Client, par tout moyen (courrier électronique, courrier simple, télécopie, etc.), la confirmation de la commande enregistrée.
La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation adressée au Client par Casa Cosy.
VI Modalités de paiement en ligne
Le prix est exigible en partialité au moment de la passation de la commande.
Dans tous les cas et afin de garantir sa réservation, il est demandé au Client de communiquer son numéro de carte bancaire, la transmission se faisant par mode sécurisé.
En cas de paiement au moment de la passation de la commande, les informations de carte bancaire transmises par le Client par le biais d’un système sécurisé à Casa Cosy permettent à cette dernière de débiter la carte pour le montant défini, toujours de manière sécurisée. Le compte bancaire du Client est débité le jour de la commande, la facture étant transmise par Casa Cosy au Client le jour de son départ de l’appartement.
Veuillez noter que la carte de crédit utilisée pour effectuer la réservation devra être présentée à l’arrivée par son porteur. A défaut, une nouvelle carte de crédit sera demandée pour le règlement à l’arrivée.
Dans le cas d’une prise en charge du séjour par une tierce personne, Casa Cosy exigera des documents pour la sécurité de la transaction.
VII Modalité du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie n’étant pas encaissé, seule une empreinte de carte de crédit sera acceptée.
La garantie pourra aussi être utilisée par Casa Cosy en cas de frais d’annulation, de non règlement partiel ou total de sommes dues au titre de la prestation de location, en cas de non présentation (cf. VIII Modifications et/ou annulation d’une réservation), en cas de dégradations, volontaires ou non, pour des frais de remplacements d’objets manquants constatés lors du départ du client ou de vol dans la résidence pour des éventuels frais de remise en état dans les logements ou les parties communes, et plus généralement pour une bonne exécution du contrat de location.
VIII Modification et/ou annulation d’une réservation
Les annulations et/ou modifications des réservations peuvent être autorisées toute l’année (sauf pour certains évènements spéciaux).
Gratuitement au minimum 60 jours avant le début du séjour pour les annulations.
Casa Cosy pourra facturer 50% du séjour au Client si l’annulation survient en delà des 60 jours avant le début du séjour. Pour toutes questions merci de contacter Casa Cosy au + 262 692 36 17 33.
Si la réservation est effectuée sur notre site internet, il est impératif de se reconnecter par ce biais pour modifier ou annuler sa réservation, en cliquant sur « modifier ou annuler une réservation ».
La modification et/ou l’annulation d’une réservation n’est ferme et définitive qu’après réception d’une confirmation par email de la part de Casa Cosy.
La date de réception de la demande de modification et/ou d’annulation (par mail, courrier, téléphone) est la date retenue pour l’annulation afin que Le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement.
En cas de non-présentation du Client à Casa Cosy et en l’absence d’annulation :
– le montant total de la réservation sera dû à Casa Cosy
Par ailleurs, pour un séjour d’au moins 2 nuitées, en cas de non-présentation du Client le premier jour du séjour, Casa Cosy n’est pas tenu de conserver la chambre pour la durée restante du séjour.
Il est demandé au Client de prévoir une arrivée avant 18h30 et de prévenir Casa Cosy en cas d’arrivée tardive, sous peine de se voir considéré comme ne s’étant pas présenté le premier jour du séjour.
X Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client, soit Casa Cosy d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Il en est notamment ainsi en cas de passage en alerte rouge en période cyclonique (novembre à mars), en cas de destruction totale ou partielle de la résidence, catastrophe, incendie, accident technique interne ou externe et d’une manière générale en cas de tout événement ne permettant pas la bonne exécution du service.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Les Clients supporteront notamment seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage, à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.
XI Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en recommandé A/R à l’adresse suivante : Casa Cosy 4, impasse Emmanuel 97425 LES AVIRONS, et ce dans un délai de 15 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de ladite réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
XII Remise des clefs
A date, heure et à la résidence « Casa Cosy », la remise des clefs et la mise à disposition du logement seront effectuées au locataire contre :
– Règlement du solde du séjour
– Règlement de la caution par empreinte bancaire
– La signature d’un contrat de location en deux exemplaires, des présentes conditions générales de location , d’un règlement intérieur et d’un inventaire des lieux.
XIII Informatique et liberté
En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social : Casa Cosy 4, impasse Emmanuel 97425 LES AVIRONS. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.
XIV RESPONSABILITES
Casa Cosy décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour.
Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou des personnes dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à Casa Cosy. De ce fait, Casa Cosy dispose de toute faculté pour demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.
Casa Cosy, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
XV Accès internet
La connexion Internet est réservée à une utilisation personnelle, non commerciale et de façon raisonnable, dans le respect de la législation en vigueur et de la propriété. intellectuelle et artistique. L’utilisateur est responsable de la bonne utilisation du service et s’engage à garantir Casa Cosy contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements, notamment sur le réseau Internet. L’accès au service est réservé aux personnes physiques majeures, à jour de leurs obligations financières vis-à-vis de Casa Cosy et disposant d’un équipement avec connexion Wifi et/ou prise Ethernet. Casa Cosy décline toute responsabilité́ en cas de non fonctionnement de l’équipement de l’utilisateur ou d’incompatibilité de celui-ci avec le service d’accès Internet.
L’accès Internet proposé ne doit en aucune manière être utilisé à des fins de reproduction, .de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété littéraire artistique et industrielle.
Le fait de télécharger illégalement est un délit pénal passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000€ pour les personnes physiques, amende multipliée par 5 pour les personnes morales.
XVI Règles d’occupation de l’appartement
Le logement est occupé à des fins d’habitation, avec le nombre de personnes nommé dans le contrat de location.
Il ne peut être utilisé pour une activité́ professionnelle ou pour l’exercice d’une activité contraire à la loi Française et aux bonnes mœurs.
Le locataire sera entièrement responsable des éventuels troubles de voisinage dont lui ou l’un des occupants de son chef, se rendrait coupable.
Le locataire doit respecter les consignes de sécurité et les règles d’occupation des lieux appliquées dans ces derniers qui lui seront exposées par le Règlement intérieur.
La présence d’animaux est interdite dans la location.
Le logement est non-fumeur.
L’utilisation d’internet par le locataire est soumise à la législation française en vigueur et restera de la responsabilité du locataire s’il déroge à cette législation. Il déclare en outre assumer entièrement et personnellement le surcoût éventuellement lié aux sites qu’il visiterait.
Casa Cosy dispose d’une place de parking par appartement gratuite située dans la cour de la collectivité voisine.
XVII Assurances – Responsabilité́
Casa Cosy précise que quelle que soit la durée du séjour, son assureur ne prend pas en charge :
Les dommages subis par les véhicules stationnés sur les parkings extérieurs ou mis à disposition
Les dommages subis aux tiers
Le vol, la dégradation ou la disparition d’effets personnels dans les appartements, y compris dans les parties communes, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la résidence
La responsabilité de Casa Cosy ne pourra être engagée pour l’un de ces motifs. Le présent contrat de location étant soumis au statut des résidences avec services ou de tourisme, les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables.
XVIII Signature électronique
Le Client reconnait expressément que la technique dite de la « case à cocher » ou « paraphe » constitue une signature électronique qui a, entre Le Client et Casa Cosy, la même valeur qu’une signature manuscrite.
XVI X Loi Applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Les appartements sont disponibles pour les entrées à partir de 16h00.
Les appartements doivent être libérés avant 10h 00.
Les sorties se font au plus tard à 12h.
Pour des raisons de tranquillité, nous n’acceptons la réservation avec des enfants uniquement dans le cas où vous réservez les 2 chambres.